Généralités
En décembre 2015, la 21ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a adopté à Paris un accord qui prend la relève du Protocole de Kyoto de 1997 et qui donne une nouvelle base à la politique climatique internationale à partir de 2021.
L’article 6 de l’Accord de Paris prévoit que les réductions d’émissions peuvent faire l’objet d’un négoce entre Etats et qu’un Etat acheteur peut ainsi faire passer ses émissions sous l’objectif d’émission national auquel il s’est engagé ou compenser ses émissions excédentaires par rapport à cet objectif. Pour cela, il faut que (i) l’intégrité environnementale des réductions d’émissions soit garantie, (ii) le transfert soit correctement comptabilisé afin d’éviter les comptages doubles, et (iii) il soit contribué au développement durable. Les règles concrètes n’ont pas encore pu être convenues; leur adoption est prévue fin 2021 lors de la Conférence des parties à Glasgow.
La Suisse a manifesté son intention de recourir à grande échelle à l’article 6 de l’Accord de Paris. Après le référendum du 13 juin 2021 et le rejet de la loi nationale sur le CO₂, qui aurait spécifié cette envergure, la question de l’usage de l’article 6 par la Suisse reste pour le moment ouverte.
Le contrat actuel entre la Confédération et la Fondation Centime Climatique prévoit nonobstant qu’un montant d’au moins 20 millions de francs suisses soit affecté au financement d’activités pilote visant à concrétiser et mettre en œuvre les possibilités prévues à l’article 6 de l’Accord de Paris. Ces activités seront en cohérence avec les positions défendues par la Suisse lors des négociations internationales sur le climat. Les décisions relatives aux activités pilote s’effectueront en concertation avec l’organe compétent Confédération.
Etat d’avancement
La Fondation Centime Climatique a réalisé un appel d’offres début 2017. Une activité pilote issue de cet appel d’offres est actuellement encore en cours de suivi.
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Tuki Wasi, Pérou
Description du programme
Au moyen d’appels d’offres compétitifs et d’efforts de standardisation, le programme d’encouragement, qui est axé sur les ménages les plus pauvres du pays, ambitionne le renforcement et la mise à l’échelle du marché pour fours de cuisson efficients. Ces fours permettent de réduire l’utilisation actuellement non durable de bois à des fins de cuisson. Le programme complète l’initiative étatique Foncodes, dont l’objectif est de donner accès à des sources d’énergie propres aux ménages à faibles revenus.
Etat d’avancement du programme
Le programme a été lancé en février 2019. Au printemps 2019, la société Microsol a organisé pour le compte de la FCC un premier appel d’offres, dans le cadre duquel deux constructeurs de fours ont été sélectionnés pour construire 2’200 fours suivant des spécifications prédéfinies. La FCC a réglé contractuellement avec Microsol une rémunération pour les fours en fonction de l’atteinte de certains jalons. À ce jour, 1'000 fours ont été réalisés.
En octobre 2020, au terme de deux années de négociation, la Suisse et le Pérou ont conclu un accord d’application, qui règle les détails de l’imputation de l’activité pilote au titre de l’article 6 de l’Accord de Paris. Un représentant de la FCC a siégé à la délégation de négociation de la Suisse. Avec la signature de l’accord, la voie est libre pour la conclusion d’un accord commercial portant sur l’acquisition de certificats de réduction des émissions issus du programme, que la Suisse pourra imputer dans le cadre de l’Accord de Paris.
En octobre 2018, des négociations officielles ont été engagées entre la Suisse et le Pérou en vue de conclure un accord bilatéral réglant les détails de l’imputation de l’activité pilote au titre de l’article 6 de l’Accord de Paris.. La signature de l’accord est attendue au deuxième semestre 2020.
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