Généralités
La Pilot Auction Facility
for Methane and Climate Mitigation (PAF) était un instrument de protection
climatique novateur de la Banque mondiale, auquel ont participé conjointement
la Fondation Centime Climatique et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) à
raison de 2,5 millions de USD chacun. Parmi les autres investisseurs, on comptait
les gouvernements allemand, suédois et américain. Au total, le fonds était doté
d’environ 55 millions de USD.
La PAF garantissait aux vendeurs de certificats un prix minimum, tout en les laissant libres de renoncer à la vente si le prix du marché était supérieur au prix minimum. La PAF bénéficiait pour le prix minimum de l’offre la plus basse possible pour le vendeur en vendant aux enchères des options de vente (put). À la date de maturité, l’acheteur de l’option obtient ainsi le droit de vendre au prix d’exercice la quantité de certificats prévue par contrat, mais il peut également laisser expirer l’option. Cependant, lors de l’achat de l’option, il a payé une prime qu’il doit prendre en compte dans ses calculs pour savoir s’il vaut la peine de laisser expirer l’option. En vendant les options aux enchères, on s’assure que les participants vont à la limite de leurs possibilités en termes de prix minimum pour la vente de leurs certificats.
Les options put étaient délivrées sous forme d’obligations zéro-coupon et étaient négociables. La maturité des obligations était fixée à cinq ans. Si le détenteur d’une obligation ne souhaitait ou ne pouvait plus opérer un projet, il pouvait céder l’obligation à un tiers. La PAF devait réserver les fonds pour l’acquisition des certificats jusqu’à la date de maturité des obligations sans avoir la certitude que des certificats seraient véritablement livrés et que ces fonds seraient donc requis.
Résultat
En juillet 2015, la PAF a organisé une première enchère, lors de laquelle pouvaient être achetées des options put concernant la vente de CERs issus de projets réduisant les émissions de méthane. La prime a été fixée à 0.30 USD par CER et le volume d’enchères disponible de 25 millions de USD a pu être pleinement épuisé en réduisant graduellement le prix d’exercice. L’enchère a été remportée par 12 offrants qui d’ici 2020 pouvaient livrer à la PAF au total 8,7 millions de CERs au prix unitaire de 2,40 USD.
Pour la deuxième enchère, réalisée en mai 2016, les critères d’admission pour les projets ont été largement maintenus (il est dorénavant aussi possible de livrer des certificats délivrés suivant le «Verified Carbon Standard» ou le «Gold Standard»). En revanche, pour cette enchère le prix d’exercice a été fixé en amont à 3,50 USD par certificat et la prime d’option a été mise aux enchères à la hausse. 9 offrants ont remporté l’enchère au niveau de prime de 1,41 USD par certificat. Le prix net s’élevait donc à 2,09 USD par tonne et il était quasiment identique à celui de la première enchère. Les options délivrées portaient sur la livraison de 5,7 millions de certificats, une conséquence directe du volume d’enchère de 20 millions de USD.
La troisième enchère réalisée en janvier 2017 s’adressait à des projets de réduction des émissions de gaz hilarant lors de la production d’acide nitrique. La prime d’option a été fixée à 0,30 USD par CER comme lors de la première enchère, le volume d’enchères disponible s’élevait à 13 millions de USD. L’enchère a été remportée par 5 offrants, qui d’ici 2020 pouvaient livrer à la PAF au total 6,2 millions de CERs au prix unitaire de 2,10 USD. Le prix net s’élevait donc à 1,80 USD par tonne, un montant légèrement inférieur à celui des projets de réduction de méthane concernés par les deux premières enchères.
Une quatrième et dernière enchère a été réalisée en mars 2020, visant une nouvelle fois des projets de réduction de méthane, et de conception semblable à la première enchère, avec une prime d’option initialement fixée à USD 0,30 par tonne et un prix d’exercice de l’option de vente débutant à un prix maximum de USD 5 par tonne et mis aux enchères à la baisse. La prime obtenue a été intégrée en continu dans le budget d’enchère disponible, le portant finalement à USD 8,25 millions au lieu des USD 7 millions initiaux. L’enchère s’est close à un prix d’exercice resp. prix net de USD 1,98 par tonne, permettant l’acquisition d’options de vente portant sur la livraison de presque 4,2 millions de CERs. Ces derniers devaient porter sur des réductions d’émissions réalisées au cours de la période du 3 mars au 31 décembre 2020.
Dans le cadre du total de six échéances des obligations émises, la Fondation a reçu livraison de 984’400 CERs.
Une première évaluation indépendante de la PAF a été finalisée en avril 2019. Elle confirme l’efficacité de l’approche, mais souligne aussi son applicabilité future limitée, d’une part en raison de sa complexité inhérente, d’autre part en raison de l’incertitude persistante concernant le développement ultérieur du marché du carbone. Un autre rapport a étudié dans quelle mesure l’approche pouvait aider les pays à atteindre leurs objectifs déclarés dans le cadre de l’Accord de Paris (NDCs). Les rapports cités sont disponibles sur le site web de la PAF.
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